{"id":61073,"date":"2023-09-19T23:28:21","date_gmt":"2023-09-19T21:28:21","guid":{"rendered":"https:\/\/es.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=61073"},"modified":"2023-09-19T23:28:21","modified_gmt":"2023-09-19T21:28:21","slug":"cnt-le-volet-recettes-de-la-lfr-2023-adopte-par-les-conseillers-nationaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/es.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=61073","title":{"rendered":"CNT : le volet recettes de la LFR 2023 adopt\u00e9 par les conseillers nationaux"},"content":{"rendered":"
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En pl\u00e9ni\u00e8re ce mardi 19 septembre 2023 \u00e0 l\u2019h\u00e9micycle du Palais du peuple, les conseillers nationaux ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption du volet recettes de la loi de finances rectificative LFR 2023. Ont pris part \u00e0 cet exercice, les\u00a0membres du gouvernement, les repr\u00e9sentants du CNRD ainsi que le Gouverneur de la Banque Centrale de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e.<\/p>\n

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Partant du rapport fourni par la\u00a0Commission du Plan, des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Budg\u00e9taire Pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019Honorable Fatima CAMARA, les recettes du budget de l\u2019\u00c9tat y compris les recettes d\u2019ordre sont r\u00e9vis\u00e9es \u00e0\u00a029.029,32 milliards contre une pr\u00e9vision initiale de 27. 910,95 milliards, soit une augmentation de 1.118,37 milliards (4,01%).<\/p>\n

Elles sont compos\u00e9es telle qu\u2019indiqu\u00e9 dans le rapport, de recettes fiscales (BAS FNDL\/FODECCON\/FIM) pour 25. 567,41 milliards, des dons, legs et fonds de concours (BAS FCE) pour 1. 653,01 milliards et des autres recettes pour 1.808,90 milliards.<\/p>\n

Pour la\u00a0bonne marche de cette Loi de Finances Rectificative (LFR), les conseillers nationaux ont formul\u00e9 quelques recommandations. A la lumi\u00e8re des interrogations soulev\u00e9es et des r\u00e9ponses apport\u00e9es par les repr\u00e9sentants du gouvernement, des constats assortis de recommandations sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s ainsi qu\u2019il suit :<\/p>\n

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1-Les multiples arr\u00eat\u00e9s conjoints de partage de ressources affectent sensiblement la mobilisation des recettes budg\u00e9taires \u00e9tant entendu que les structures concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019allocations financi\u00e8res. Ce constat est d\u2019autant plus pertinent que nos analyses ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une perte de 555 milliards au d\u00e9triment du tr\u00e9sor public rien que pour la p\u00e9riode allant de janvier \u00e0 fin ao\u00fbt 2023. Par cons\u00e9quent, le CNT invite le Gouvernement \u00e0 travers le ministre en charge des Finances \u00e0 fournir dans un bref d\u00e9lai la liste exhaustive de tous les arr\u00eat\u00e9s conjoints pour examen.<\/p>\n

2- Les contraventions polici\u00e8res li\u00e9es au mauvais stationnement des v\u00e9hicules ne sont pas revers\u00e9es au Tr\u00e9sor. Pire, ni le Tr\u00e9sor, ni le minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 encore moins le Gouvernorat de la ville de Conakry n\u2019a connaissance de la destination de ces recettes.<\/p>\n

Le CNT recommande fermement que les entit\u00e9s concern\u00e9es prennent toutes les dispositions pour l\u2019int\u00e9gration de ces recettes dans le compte unique du Tr\u00e9sor Public avant le d\u00e9p\u00f4t de la LFI 2024.<\/p>\n

3- Au regard du faible niveau de mobilisation des imp\u00f4ts et taxes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays, le CNT recommande de proc\u00e9der au recrutement du personnel n\u00e9cessaire et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des op\u00e9rations de digitalisation.<\/p>\n

4- Partant du constat de la baisse consid\u00e9rable de la taxe li\u00e9e \u00e0 l\u2019exportation de l\u2019or artisanal ayant entrain\u00e9 une baisse des recettes de l\u2019\u00c9tat et tenant compte du fait que plus de 70% des exportations sont soutenues par cette cat\u00e9gorie d\u2019extraction, le CNT recommande de revoir la taxe de l\u2019exportation de l\u2019or de 50 dollars par kilogramme export\u00e9 \u00e0 0,5% de sa valeur pour le projet de loi de finances 2024.<\/p>\n

Par ailleurs, il invite le Gouvernement \u00e0 prendre des mesures s\u00e9v\u00e8res contre la sortie frauduleuse des m\u00e9taux pr\u00e9cieux qui est l\u2019une des causes principales de la d\u00e9perdition des ressources.<\/p>\n

5- Partant du constat du niveau important des recettes engrang\u00e9es par les amendes et p\u00e9nalit\u00e9s douani\u00e8res, le CNT recommande de revoir \u00e0 la hausse la part du tr\u00e9sor public de 5% \u00e0 10%.<\/p>\n

6- A date, 28 sur 55 soci\u00e9t\u00e9s publiques ne payent pas de dividendes \u00e0 temps ou ne les payent pas du tout.<\/p>\n

Le CNT recommande la tenue des CA avant le 30 juin de chaque ann\u00e9e et le payement de tous les dividendes par les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es d\u2019ici-l\u00e0 LFI 2024. Il invite \u00e0 cet effet les pr\u00e9sidents de Conseil d\u2019Administration \u00e0 fournir \u00e0 la direction du Portefeuille de l\u2019\u00c9tat et des investissements priv\u00e9s, le proc\u00e8s-verbal des CA portant sur le partage des dividendes avant leurs virements dans le compte unique du Tr\u00e9sor.<\/p>\n

7- Le CNT \u00e9met des r\u00e9serves quant \u00e0 la pertinence de la mesure visant \u00e0 baisser le taux des ressources affect\u00e9es au FODECON de 6, 5 \u00e0 5, 5 % dans ce projet de LFR soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation par rapport \u00e0 la LFI. Il invite donc le Gouvernement pour une meilleure dotation des collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es \u00e0 revenir au taux de 6,5% dans l\u2019\u00e9laboration du projet de loi de finances initiale 2024.<\/p>\n

8- Le CNT constate avec un profond regret que malgr\u00e9 la revue r\u00e9cente \u00e0 la hausse des loyers, le patrimoine b\u00e2ti public en charge de la collecte de ces recettes locatives, en dehors des pr\u00e9comptes des loyers, ne verse aucun franc dans le compte unique du tr\u00e9sor. Il s\u2019interroge d\u2019ailleurs sur son statut actuel et d\u00e9plore que les ressources de l\u2019\u00c9tat collect\u00e9es ne soient pas revers\u00e9es dans le compte unique du tr\u00e9sor en violation flagrante des dispositions en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il invite vivement le Gouvernement \u00e0 revoir cet \u00e9tat de fait qui ne concerne pas que le patrimoine b\u00e2ti public.<\/p>\n

9- Le CNT s\u2019interroge sur la non-pr\u00e9vision des amendes judiciaires de la CRIEF \u00e9tant donn\u00e9 que des sentences judiciaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendues. Il invite par cons\u00e9quent le Gouvernement \u00e0 prendre toutes les dispositions utiles pour leur prise en compte dans la LFI 2024.<\/p>\n

10- Le CNT constate \u00e9galement avec regret que 5% de la masse collect\u00e9e des jeux de hasards soit allou\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidence malgr\u00e9 qu\u2019elle soit officiellement dot\u00e9e en budget. Il recommande par cons\u00e9quent le rajout de ces 5% pr\u00e9vus pour la pr\u00e9sidence au 15% du tr\u00e9sor pour les porter \u00e0 20%.<\/p>\n

11- Le CNT s\u2019interroge sur la destination de certaines recettes collect\u00e9es par l\u2019ARPT telles que la taxe sur les appels entrants de l\u2019International, la taxe sur les transactions \u00e9lectroniques. Il sollicite \u00e0 cet effet, une rencontre entre le CNT, le Tr\u00e9sor public, l\u2019ARPT et la Direction G\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts pour analyser cette situation dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de toutes les entit\u00e9s conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations en la mati\u00e8re et cet avant la LFI 2024. Les commissions permanentes du CNT en charge des Finances et du d\u00e9veloppement durable sont invit\u00e9es \u00e0 saisir respectivement la direction g\u00e9n\u00e9rale du tr\u00e9sor, la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts et l\u2019ARPT \u00e0 cet effet dans les meilleurs d\u00e9lais et de rendre compte \u00e0 la Conf\u00e9rence des Pr\u00e9sidents.<\/p>\n

12- Le CNT constate aussi avec regret que l\u2019intensification des activit\u00e9s mini\u00e8res ne soit pas proportionnelle \u00e0 la mobilisation des ressources internes y aff\u00e9rentes. Il pense que c\u2019est paradoxal que les ressources mini\u00e8res soient extraites et que l\u2019\u00c9tat n\u2019ait pas en contrepartie de ressources suffisantes pour faire face \u00e0 ses d\u00e9fis de d\u00e9veloppement durable et cela \u00e0 cause du passif consid\u00e9rable des exon\u00e9rations fiscales souvent sans fondement accord\u00e9es aux entreprises multinationales. Le CNT d\u00e9plore le fait que l\u2019essentiel de ces soci\u00e9t\u00e9s soient exon\u00e9r\u00e9es sur des longues p\u00e9riodes au paiement des droits de douane, de la TVA, la TUV, de la RTL, l\u2019IS, l\u2019IMF, etc. Ces exon\u00e9rations font perdre plus de 2000 Mds par an au budget national.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il propose solennellement au Chef de l\u2019\u00c9tat \u00e0 entamer un processus de r\u00e9vision de toutes les conventions mini\u00e8res non ratifi\u00e9es par les parlements ant\u00e9rieurs. Il le rassure de l\u2019accompagnement de l\u2019organe l\u00e9gislatif dans cette d\u00e9marche qui se veut courageuse, patriotique et prompte.<\/p>\n

13 -Dans un monde \u00e9conomique qui se digitalise de plus en plus, le CNT invite le Gouvernement \u00e0 doter ses trois r\u00e9gies financi\u00e8res d\u2019un syst\u00e8me de monitoring en vue d\u2019optimiser leur capacit\u00e9 de mobilisation et de s\u00e9curisation des recettes.<\/p>\n

14 \u2013 Pour ce qui est de la collecte des ressources issues de la vente des vignettes, le CNT en appelle \u00e0 la solidarit\u00e9 gouvernementale et sollicite \u00e0 cet effet, une l\u2019implication effective du minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de celui en charge du budget pour le respect de la mesure.<\/p>\n

15 \u2013 Le CNT constate avec regret la non-r\u00e9trocession des recettes collect\u00e9es par le tr\u00e9sor public au titre de la TUV et la CFU aux collectivit\u00e9s locales depuis environs deux ans en violation des dispositions des articles 273 et 337 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

Il invite par cons\u00e9quent, le Ministre du budget et celui de l\u2019administration du territoire et de la d\u00e9centralisation \u00e0 \u00e9laborer d\u2019ici la LFI 2024 un tableau portant r\u00e9partition de ces recettes \u00e9valu\u00e9es \u00e0 date \u00e0 98 Mds entre toutes les collectivit\u00e9s.<\/p>\n

16- Le CNT invite le Gouvernement \u00e0 former les greffiers de justice \u00e0 la liquidation des d\u00e9pends judiciaires en vue de l\u2019am\u00e9lioration de la mobilisation des recettes internes.<\/p>\n

17- Le CNT invite la Direction G\u00e9n\u00e9rale du tr\u00e9sor \u00e0 prendre toutes les dispositions utiles pour pr\u00e9voir d\u00e9sormais dans ses livres les frais d\u2019agr\u00e9ment des \u00e9coles et cliniques priv\u00e9es.<\/p>\n

18- Le CNT invite le Gouvernement \u00e0 rendre le taux de la TVA flexible contrairement au taux fixe de 18% qui rend difficile la taxation d\u2019une certaine cat\u00e9gorie de service telle que la restauration, les \u00e9tablissements de loisirs et les d\u00e9bits de boissons.<\/p>\n

19 \u2013 et invite le Gouvernement \u00e0 revoir ses pr\u00e9visions en termes de d\u00e9ficit pour des raisons de sinc\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire.<\/p>\n

20-\u00a0Le CNT s\u2019inqui\u00e8te de l\u2019accroissement du volume des importations de poussins d\u2019un jour alors que le secteur priv\u00e9 a \u00e9norm\u00e9ment investi pour r\u00e9pondre aux besoins du march\u00e9.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il recommande la taxation de leur importation dans les m\u00eames conditions que les \u0153ufs de consommation et les carcasses de poulets congel\u00e9s import\u00e9s en vue d\u2019encourager la production locale et lutter contre la concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n

21- Sachant que les permis de construction et les titres fonciers font objet de multiples demandes pour leurs obtentions, le CNT invite le Gouvernement \u00e0 rendre public les tarifs de leur d\u00e9livrance pour \u00e9viter toute sp\u00e9culation tout en pr\u00e9cisant les proc\u00e9dures de prise en compte des anciens titres \u00e9mis avant la digitalisation.<\/p>\n

22- Le CNT r\u00e9it\u00e8re sa recommandation relative \u00e0 l\u2019implication du patronat, la chambre du commerce, les unit\u00e9s industrielles et les PME \u00e0 la r\u00e9organisation du secteur informel afin d\u2019\u00e9largir l\u2019assiette fiscale et surtout mettre leur expertise \u00e0 contribution pour la lev\u00e9e des capitaux \u00e9trangers ;<\/p>\n

23- Ayant constat\u00e9 que les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019Institut Guin\u00e9en de Normalisation et de M\u00e9trologie (IGNM) ne sont pas prises en compte par le tr\u00e9sor public, le CNT appelle le Gouvernement \u00e0 s\u00e9curiser le m\u00e9canisme de leur perception \u00bb, a-t-elle conclu<\/p>\n

S\u00e2a Robert Koundouno<\/strong><\/p>\n

(+224) 620-546-653<\/strong><\/p>\n

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