{"id":102358,"date":"2025-12-21T23:03:18","date_gmt":"2025-12-21T22:03:18","guid":{"rendered":"https:\/\/es.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=102358"},"modified":"2025-12-21T23:03:18","modified_gmt":"2025-12-21T22:03:18","slug":"mariage-a-la-mairie-le-fait-pour-un-officier-de-letat-civil-de-solliciter-ou-daccepter-de-largent-est-puni-par-la-loi-kalil-camara","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/es.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=102358","title":{"rendered":"Mariage \u00e0 la mairie : le fait pour un officier de l\u2019\u00e9tat civil de solliciter ou d\u2019accepter de l\u2019argent est puni par la loi (Kalil Camara)"},"content":{"rendered":"
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Dans l\u2019exercice de leurs fonctions ou \u00e0 l\u2019occasion de celles-ci, il est interdit aux Agents publics en g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de l\u2019Etat en particulier de solliciter ou d\u2019accepter des cadeaux, des fonds ou avantages quelconque, quel qu\u2019en soit le montant, la nature ou la valeur.<\/p>\n

Nous allons d\u2019abord expliquer la notion l\u00e9gale d\u2019Agent public(I), avant d\u2019\u00e9voquer les fondements de l\u2019interdiction et de l\u2019incrimination du fait de solliciter l\u2019argent dans l\u2019accomplissement d\u2019un service public (II).
\nI- La conception l\u00e9gale d\u2019agent public
\nPlusieurs lois donnent une m\u00eame d\u00e9finition de l\u2019Agent public. Citons les lois 036 portant code de conduite des Agents publics, 041 portant pr\u00e9vention, d\u00e9tection et r\u00e9pression de la corruption et infraction assimil\u00e9es, le code p\u00e9nal etc.
\nIl ressort de toutes ces lois que l\u2019Agent public s\u2019entend \u00e0 toute personne investie d\u2019une fonction ou d\u2019un mandat \u00e9lectif, administratif ou judiciaire, pour la r\u00e9alisation d\u2019un service public.
\nOn est agent public soit par son statut soit par le service dont on est charg\u00e9. Ce service vise la r\u00e9alisation d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nUn agent de l\u2019Etat est aussi un agent public. A la diff\u00e9rence qu\u2019il est soit fonctionnaire soit contractuel de l\u2019Etat.
\nDonc, est agent public, toute personne investie d\u2019une mission de service public.
\nLa c\u00e9l\u00e9bration d\u2019un mariage rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9tat civil de la mairie. Selon la loi 0020 portant \u00e9tat civil, c\u2019est le maire qui est charg\u00e9 de cette c\u00e9l\u00e9bration. Il peut d\u00e9l\u00e9guer ce service \u00e0 d\u2019autres fonctionnaires asserment\u00e9s de la collectivit\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une formation requise. Ils sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel apr\u00e8s une enqu\u00eate de moralit\u00e9 (articles 13 et 14).
\nEn tout \u00e9tat de cause, la c\u00e9l\u00e9bration du mariage est une mission de service public et les agents qui en sont charg\u00e9s, en l\u2019occurrence des officiers de l\u2019\u00e9tat civil, sont des agents publics.
\nApr\u00e8s avoir expliqu\u00e9 la notion d\u2019agent public, revenons sur les interdictions de solliciter ou d\u2019accepter\u2026
\nII-Fondements de l\u2019interdiction et de l\u2019incrimination faites aux agents dans leur mission de service public
\nNous pouvons \u00e9voquer plusieurs lois qui interdisent et incriminent le fait par les agents publics de solliciter ou d\u2019accepter des cadeaux, des dons ou avantages quelconque dans l\u2019accomplissement de leur mission de service public.
\nLa loi 036 portant code de conduite des agents publics fixe des devoirs et r\u00e8gles de conduite qui s\u2019imposent aux agents publics. Conform\u00e9ment \u00e0 cette loi, les agents publics sont tenus d\u2019observer en toute circonstance une conduite digne et respectable. Ils doivent servir l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le respect de la loi et le sens de responsabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la probit\u00e9, la loyaut\u00e9, l\u2019impartialit\u00e9, l\u2019\u00e9quit\u00e9, la neutralit\u00e9 etc.
\nIls doivent s\u2019abstenir des faits de corruption, de concussion et de d\u00e9tournement\u2026
\nL\u2019article 56 de la loi 027 portant statut des Agents de l\u2019Etat : \u00ab Les Agents de l\u2019Etat ne doivent, en aucun cas, solliciter ou accepter des tiers, directement ou par personne interpos\u00e9e, des dons, gratification ou autres avantages quelconques pour les services qu\u2019ils sont tenus de rendre dans le cadre de leurs fonctions ou en relation avec celles-ci.\u00bb
\nL\u2019article 5 de la loi 041 portant pr\u00e9vention, d\u00e9tection et r\u00e9pression de la corruption et infraction assimil\u00e9e : \u00ab le fait par un agent public de solliciter ou d\u2019accepter un article de valeur, quel qu\u2019en soit le montant ou la nature, est assimil\u00e9 \u00e0 la corruption.
\nToutefois, la corruption n\u2019est pas caract\u00e9ris\u00e9e si la personne qui offre des cadeaux est de bonne foi et si l\u2019agent n\u2019est pas dans l\u2019exercice de ses fonctions. \u00bb
\nLe code p\u00e9nal d\u00e9finit la corruption. Selon l\u2019article 771 de cette loi, la corruption est caract\u00e9ris\u00e9e (passivement) par le fait par un agent public \u00ab de solliciter ou d\u2019accepter, directement ou indirectement un avantage indu pour lui-m\u00eame ou pour une autre personne ou entit\u00e9 afin qu\u2019il accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte dans l\u2019exercice de ses fonctions officielles \u00bb.
\nLa m\u00eame loi d\u00e9finit et punie la concussion qui est le fait pour un agent public : \u00ab de percevoir ou de recevoir des sommes qu\u2019il sait ne pas \u00eatre dues par celui ou ceux qui les lui ont vers\u00e9es.\u00bb
\nIl r\u00e9sulte clairement de toutes ces lois qu\u2019un agent public, quel que soit son niveau hi\u00e9rarchique, ne doit ni solliciter ni accepter l\u2019argent ou autre don dans l\u2019exercice de ses fonctions ou \u00e0 l\u2019occasion de celles-ci, sous peine de sanction p\u00e9nale ou disciplinaire.
\n\u00c9tant des agents publics, le fait par des officiers de l\u2019\u00e9tat civil de dire aux futurs \u00e9poux et compagnies : \u00ab Il n y a pas de Bic, manifestez-vous\u00bb, \u00ab Je n\u2019ai pas de lunettes \u00bb ou toute autre expression tendant \u00e0 solliciter directement ou indirectement, ou le fait par eux, m\u00eame sans sollicitation, d\u2019accepter l\u2019argent, est contraire aux valeurs de l\u2019administration publique charg\u00e9e des services publics, aux lois et normes qui les r\u00e9gissent. Cette pratique entre \u00e9galement dans le champ d\u2019incrimination des faits de corruption et infractions assimil\u00e9es.<\/p>\n

Kalil Camara, Juriste<\/strong><\/p>\n

L\u2019article Mariage \u00e0 la mairie : le fait pour un officier de l\u2019\u00e9tat civil de solliciter ou d\u2019accepter de l\u2019argent est puni par la loi (Kalil Camara)<\/a> est apparu en premier sur Mediaguinee.com<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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